Conditions Générales

de Vente et de Location

SEMAT SA — Marque commerciale LOCCA

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

SEMAT SA, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle, dont le siège social est situé 335 avenue Jean Guiton – 17000 LA ROCHELLE, exploitant la marque commerciale LOCCA (ci-après dénommée « LOCCA », « SEMAT », « le Loueur » ou « le Vendeur »), et ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

La marque LOCCA constitue une dénomination commerciale appartenant à SEMAT SA et utilisée pour l'exploitation de ses activités de location de matériels et de commercialisation de véhicules et matériels d'occasion.

Les présentes CGV s'appliquent :

1. À la vente de véhicules et matériels d'occasion ;
2. À la location de véhicules et matériels de collecte, nettoiement et équipements associés ;
3. À toutes prestations accessoires réalisées par SEMAT sous la marque LOCCA.

Toute commande, signature de devis, contrat ou bon de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément convenues par contrat signé, devis accepté ou bon de commande spécifique, ces dernières prévalent sur les CGV.

Partie I – Vente de véhicules et matériels d'occasion

Article 2 – Produits

Les véhicules et matériels d'occasion proposés à la vente peuvent être présentés :

1. Sur le site internet locca.fr ;
2. Par devis ;
3. Dans le cadre d'appels d'offres ;
4. Par tout support commercial utilisé par LOCCA.

Les photographies, descriptifs, fiches techniques ou illustrations n'ont qu'une valeur indicative. LOCCA se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses produits.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis ou l'offre commerciale acceptée par le Client.

Les frais de transport, d'immatriculation, de carte grise ou toutes autres prestations complémentaires font l'objet d'une facturation distincte, sauf mention contraire.

Article 4 – Commande

La vente n'est parfaite qu'après :

1. Acceptation écrite du devis ;
2. Validation de la commande par LOCCA.

LOCCA se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas d'impayé ou de litige antérieur.

Article 5 – Livraison et transfert des risques

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Aucun retard ne pourra justifier l'annulation de la commande, le refus de paiement ou le versement d'indemnités.

Le transfert des risques intervient :

1. À la remise du matériel au Client ;
2. Ou à la remise au transporteur mandaté.

Article 6 – État du matériel d'occasion

Le Client reconnaît acquérir un matériel d'occasion. Le matériel est vendu dans l'état où il se trouve au jour de la vente, après que le Client a pu procéder à toutes les vérifications qu'il estimait nécessaires.

Les défauts apparents sont réputés connus et acceptés par le Client. Aucune reprise ou annulation de vente ne pourra intervenir après livraison, sauf accord écrit de LOCCA.

Article 7 – Garantie

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, le matériel est vendu sans garantie commerciale. Lorsque LOCCA accorde une garantie commerciale spécifique, celle-ci est expressément mentionnée dans les documents contractuels.

Sont notamment exclus :

1. Les pièces d'usure ;
2. Les pneumatiques ;
3. Les flexibles ;
4. Les batteries ;
5. Les dommages liés à une mauvaise utilisation ;
6. Les défauts résultant d'un défaut d'entretien.

Article 8 – Vices cachés

8.1 – Champ d'application

Les stipulations du présent article s'appliquent aux ventes de matériels d'occasion conclues avec un Client exerçant lui-même, à titre professionnel, une activité de vente, de location, de réparation ou de maintenance de matériels de collecte, de nettoiement ou d'équipements assimilés à ceux commercialisés par LOCCA.

Le Client reconnaît expressément relever de cette même spécialité et disposer, à ce titre, des compétences techniques lui permettant d'apprécier l'état et les caractéristiques du matériel d'occasion acquis.

8.2 – Vérification préalable à la vente

Préalablement à toute acquisition, le Client est invité à procéder à un examen complet du matériel, y compris tout essai ou diagnostic technique qu'il estimerait nécessaire. Le Client reconnaît avoir été mis en mesure d'effectuer ces vérifications et déclare les avoir réalisées à sa satisfaction ou y avoir expressément renoncé.

8.3 – Exclusion de la garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions de l'article 1643 du Code civil, et dans les conditions rappelées à l'article 8.1, les parties conviennent d'exclure la garantie légale des vices cachés pour les matériels d'occasion vendus par LOCCA.

Cette exclusion est valablement consentie entre professionnels du même secteur d'activité, le Client reconnaissant disposer des compétences techniques nécessaires pour apprécier l'état des matériels concernés.

8.4 – Limite de l'exclusion

Toutefois, l'exclusion visée à l'article 8.3 ne s'applique pas dans les cas suivants :

1. Lorsque LOCCA avait connaissance du vice au jour de la vente et ne l'a pas révélé au Client ;
2. Lorsque le vice rend le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné de manière absolue, sans que le Client ait pu raisonnablement le déceler lors de son examen préalable.

Dans ces hypothèses strictement limitées, la responsabilité de LOCCA sera plafonnée au prix de vente du matériel concerné, à l'exclusion de tout dommage indirect, perte d'exploitation ou manque à gagner.

8.5 – Délai de réclamation

Toute réclamation au titre d'un vice caché devra être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la découverte du vice, et au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la date de livraison du matériel. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Ce délai de réclamation s'applique à l'ensemble des Clients, qu'ils relèvent ou non du champ défini à l'article 8.1.

Article 9 – Réserve de propriété

LOCCA conserve la propriété du matériel vendu jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, LOCCA pourra reprendre possession du matériel aux frais du Client.

Partie II – Location de matériels

Article 10 – Objet de la location

LOCCA met à disposition du Client des véhicules et matériels destinés aux activités de collecte, nettoiement et services associés, pour une durée déterminée. Le matériel demeure la propriété exclusive de SEMAT.

Article 11 – Mise à disposition

La mise à disposition du matériel fait l'objet d'un état des lieux de départ établi contradictoirement. En cas d'absence du Client, l'état des lieux est établi par LOCCA et transmis au Client.

Toute contestation doit être formulée dans un délai de quarante-huit (48) heures. Passé ce délai, l'état des lieux est réputé accepté sans réserve.

Article 12 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. Utiliser le matériel conformément à sa destination ;
2. Respecter les prescriptions du constructeur ;
3. Assurer la surveillance du matériel ;
4. Signaler immédiatement toute anomalie ;
5. Ne pas sous-louer le matériel sans accord écrit de LOCCA ;
6. Maintenir le matériel en bon état de conservation.

Le Client demeure responsable du matériel pendant toute la durée de la location.

Article 13 – Assurances

Le Client s'engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la location :

1. Une assurance Responsabilité Civile circulation ;
2. Une assurance dommages ;
3. Une assurance incendie ;
4. Une assurance vol ;
5. Une assurance bris de machine lorsque applicable.

Une attestation devra être remise à LOCCA avant toute mise à disposition du matériel. Toute franchise restant à la charge de LOCCA suite à un sinistre imputable au Client sera intégralement refacturée au Client.

Article 14 – Entretien et maintenance

La location comprend :

1. La maintenance réglementaire ;
2. Les visites périodiques obligatoires ;
3. Les VGP ;
4. La maintenance préventive ;
5. La maintenance curative hors casse.

Restent à la charge du Client :

1. Les pneumatiques, sauf disposition contraire au contrat ;
2. Les carburants ;
3. L'AdBlue ;
4. Les consommables ;
5. Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;
6. Les dégradations et casses imputables au Client.

Article 15 – Immobilisation pour panne ou dysfonctionnement

15.1 – Déclaration

En cas d'immobilisation résultant d'une panne ou d'un dysfonctionnement non imputable au locataire, celui-ci doit en informer LOCCA par écrit dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de sa constatation.

15.2 – Diagnostic

LOCCA s'engage à organiser un diagnostic ou à faire intervenir un technicien dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la réception de la déclaration écrite.

15.3 – Prise en charge des frais

Lorsque la panne ou le dysfonctionnement n'est pas imputable au Client, les frais de diagnostic, d'intervention et de réparation sont pris en charge par LOCCA dans les conditions prévues à l'article 14, à l'exclusion des éléments qui y sont expressément exclus (pièces d'usure, pneumatiques, consommables, etc.).

15.4 – Suspension de la facturation

En cas d'immobilisation totale du matériel résultant exclusivement d'une panne ou d'un dysfonctionnement non imputable au Client et empêchant toute utilisation, le Client pourra demander la suspension de la facturation de la location au-delà de cinq (5) jours ouvrés consécutifs d'immobilisation, soit à compter du sixième (6ème) jour ouvré.

La demande doit être formulée par écrit. La suspension prend effet à compter de la réception de la demande écrite par LOCCA et ne peut produire d'effet rétroactif. Elle court jusqu'à la remise en service effective du matériel.

Cette suspension ne s'applique pas lorsque LOCCA met à disposition du Client un matériel de remplacement dans les conditions de l'article 15.5.

15.5 – Matériel de remplacement

LOCCA peut, à sa seule discrétion et selon les disponibilités de son parc, mettre à disposition du Client un matériel de remplacement afin d'éviter la suspension de facturation prévue à l'article 15.4. Cette mise à disposition ne constitue en aucun cas une obligation contractuelle de LOCCA et reste soumise à son appréciation exclusive.

Lorsqu'un matériel de remplacement est mis à disposition, les frais de convoyage sont pris en charge par LOCCA.

Article 16 – Interventions et travaux non inclus au contrat

Toute intervention, réparation, fourniture de pièces, dépannage, déplacement, prestation technique ou opération de maintenance ne relevant pas expressément des prestations incluses au contrat de location est réputée facturable au Client.

Les techniciens, agents d'exploitation, sous-traitants ou représentants de terrain de SEMAT ne disposent d'aucun pouvoir de décision quant à la prise en charge financière des interventions réalisées sur les matériels loués.

En conséquence, aucune demande formulée directement par le Client auprès d'un technicien, d'un agent d'exploitation ou de tout autre représentant de terrain de SEMAT ne pourra être considérée comme valant accord de prise en charge par LOCCA.

Toute demande d'autorisation ou d'information relative à une intervention doit être adressée exclusivement au Coordinateur LOCCA en charge du dossier du Client, seul habilité à donner l'accord écrit visé au présent article.

Toute intervention réalisée à la demande du Client et ne relevant pas expressément des prestations incluses au contrat sera facturée selon les tarifs en vigueur, sauf accord écrit préalable de LOCCA confirmant sa prise en charge.

Le Client s'interdit de réaliser ou de faire réaliser par un tiers toute réparation, modification, adaptation, intervention technique ou remplacement de pièce sur un matériel appartenant à LOCCA sans l'autorisation écrite préalable de LOCCA.

Toute intervention réalisée sans autorisation préalable de LOCCA pourra entraîner :

1. Le refus de prise en charge des coûts correspondants ;
2. La facturation des travaux de remise en conformité éventuellement nécessaires ;
3. La perte du bénéfice des prestations de maintenance incluses au contrat pour les éléments concernés ;
4. L'engagement de la responsabilité du Client pour les dommages directs ou indirects résultant de cette intervention.

Lorsque les circonstances nécessitent une intervention immédiate afin d'assurer la sécurité des personnes, la continuité du service ou la préservation du matériel, le Client devra en informer LOCCA dans les meilleurs délais et obtenir son accord écrit avant toute intervention, sauf situation d'urgence absolue ne permettant pas matériellement cette consultation.

En cas de contestation sur la prise en charge d'une intervention, il appartient au Client de démontrer l'existence d'un accord écrit préalable de LOCCA confirmant que cette intervention était couverte par le contrat ou prise en charge à titre commercial. À défaut d'accord écrit, l'intervention sera réputée facturable au Client.

Article 17 – Contrôles réglementaires

Les périodes d'immobilisation liées :

1. Aux VGP ;
2. Aux contrôles techniques ;
3. Aux visites périodiques ;
4. Aux opérations de maintenance préventive ;
5. Aux obligations réglementaires ou constructeur ;

n'ouvrent droit à aucune réduction de loyer, indemnité, pénalité, mise à disposition de véhicule relais ou prolongation de contrat, dans la limite d'une immobilisation inférieure ou égale à cinq (5) jours ouvrés.

En cas d'immobilisation supérieure à ce délai, le Client pourra demander par écrit la suspension de la facturation de la location. La suspension prend effet à compter de la réception de la demande écrite par LOCCA et ne peut produire d'effet rétroactif.

Article 18 – Forfait d'utilisation

Le contrat prévoit un forfait d'utilisation exprimé en :

1. Kilomètres ;
2. Heures moteur.

Les dépassements sont facturés conformément au devis ou au contrat. LOCCA pourra contrôler à tout moment les compteurs et données télématiques embarquées.

Pour les contrats d'une durée supérieure à six (6) mois, le Client peut solliciter une révision du forfait. Toute modification nécessite l'accord écrit préalable de LOCCA.

Article 19 – Sinistre, réparations et immobilisation

19.1 – Déclaration du sinistre

Le locataire s'engage à informer LOCCA de tout sinistre dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures.

19.2 – Responsabilité financière

Le Client demeure seul débiteur de l'ensemble des sommes dues à LOCCA. L'intervention éventuelle d'un assureur ne suspend ni ne reporte les échéances de paiement.

Le Client ne pourra invoquer une procédure d'expertise, une déclaration de sinistre ou un recours contre son assureur pour différer ou suspendre ses règlements.

19.3 – Réparations

Les réparations sont réalisées par LOCCA ou par tout prestataire mandaté. Il est entendu que le réparateur désigné devra effectuer la réparation dans les règles de l'art et avec des pièces d'origine.

Le coût des réparations, pièces, remorquage, gardiennage, expertises et prestations annexes est facturé au Client. Toute franchise d'assurance restant à la charge de LOCCA sera intégralement refacturée.

19.4 – Maintien des loyers

En cas de sinistre immobilisant le matériel, les loyers demeurent intégralement dus jusqu'à la date de fin du contrat initialement prévue.

19.5 – Indemnité d'immobilisation postérieure au contrat

Si le matériel demeure immobilisé après la date de fin du contrat du fait d'un sinistre survenu pendant la location, le Client sera redevable d'une indemnité d'immobilisation égale à quatre-vingts pour cent (80 %) du loyer mensuel contractuel HT.

Cette indemnité est due jusqu'à la première des dates suivantes :

1. Remise en état complète du matériel ;
2. Indemnisation totale du matériel ;
3. Reprise effective du matériel par LOCCA.

Cette indemnité est indépendante du coût des réparations et de toute autre somme due.

Article 20 – Restitution du matériel

La restitution du matériel donne lieu à un état des lieux contradictoire établi entre les parties. En cas d'absence du Client ou de son représentant lors de la restitution, l'état des lieux est établi par LOCCA et transmis au Client par tout moyen écrit.

Le Client dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de l'état des lieux pour formuler toute contestation écrite et motivée. À défaut de contestation dans ce délai, l'état des lieux est réputé accepté sans réserve et devient définitif.

Toute dégradation, casse, défaut d'entretien, anomalie de fonctionnement, pièce manquante ou nettoyage insuffisant constaté lors de la restitution donnera lieu à facturation selon les tarifs en vigueur ou sur devis.

Le matériel doit être restitué propre, avec l'ensemble de ses accessoires, équipements, clés, télécommandes, documents de bord et éléments de sécurité.

20.1 – Restitution d'un matériel vide de tout déchet

Le matériel de collecte doit être restitué entièrement vide de tout déchet, benne, trémie, goulotte, lève-conteneurs et circuits de récupération des jus compris.

LOCCA n'assure ni la collecte, ni le transport, ni le traitement ou l'élimination de déchets. En conséquence, en présence de déchets, quelle qu'en soit la nature ou la quantité, LOCCA refuse la restitution du matériel. Le refus est constaté à l'état des lieux, appuyé de photographies, et notifié au Client par tout moyen écrit.

Le matériel demeure alors sous la garde et la responsabilité du Client, et la location se poursuit de plein droit jusqu'à présentation effective d'un matériel vide et propre. L'indemnité d'occupation prévue à l'article 23 est due à compter de la date de restitution initialement prévue.

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité, du vidage du matériel, de l'évacuation, du transport et de l'élimination des déchets, ainsi que du nettoyage et de la désinfection du matériel. Le Client demeure seul détenteur des déchets au sens de la réglementation applicable et seul responsable de leur traçabilité.

Sont en outre intégralement refacturés au Client :

1. Les frais de convoyage, de transport ou de rapatriement du matériel, aller et retour, quelle qu'en soit la destination ;
2. Les frais du déplacement de reprise rendu sans objet par le refus, ainsi que ceux de tout déplacement ultérieur ;
3. Les frais de gardiennage, de stationnement et d'immobilisation éventuellement engagés ;
4. Les frais administratifs de gestion du dossier.

À défaut de présentation d'un matériel vide et propre dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la notification du refus, LOCCA pourra, après mise en demeure restée sans effet, faire procéder par tout prestataire de son choix au vidage, à l'élimination des déchets et au rapatriement du matériel, l'intégralité des coûts correspondants étant refacturée au Client majorée de quinze pour cent (15 %) de frais de gestion. Cette faculté ne constitue pas une obligation pour LOCCA.

Les constatations réalisées lors de l'état des lieux de restitution sont comparées à l'état des lieux établi lors de la mise à disposition du matériel afin de déterminer les éventuels frais de remise en état restant à la charge du Client.

Article 21 – Immobilisation après restitution

Toute immobilisation résultant :

1. D'un nettoyage insuffisant ;
2. D'une remise en état ;
3. D'une dégradation ;
4. D'un défaut d'entretien ;
5. De la présence de déchets résiduels constatée après reprise du matériel ;

fera l'objet d'une facturation complémentaire de 150 € HT par jour calendaire d'immobilisation. Tout jour commencé est dû.

Cette indemnité est indépendante des frais de réparation ou de remise en état.

Article 22 – Prolongation de location

Toute demande de prolongation devra être formulée par écrit au minimum quinze (15) jours calendaires avant l'échéance du contrat. LOCCA demeure libre d'accepter ou de refuser la demande.

Article 23 – Non-restitution du matériel

En cas de non-restitution du matériel à la date prévue au contrat, LOCCA pourra facturer une indemnité d'occupation égale à cent cinquante pour cent (150 %) du loyer journalier contractuel jusqu'à restitution effective du matériel.

Il est expressément convenu que la présentation d'un matériel refusé en application de l'article 20.1 ne vaut pas restitution. L'indemnité d'occupation demeure due jusqu'à présentation effective d'un matériel vide de tout déchet et propre.

Cette indemnité est due sans préjudice de toute action judiciaire visant à obtenir la restitution du matériel.

Article 24 – Résiliation anticipée

Contrats d'une durée inférieure ou égale à six (6) mois

Le Client sera redevable d'une indemnité égale à cinquante pour cent (50 %) des loyers restant à courir, avec un minimum de trois (3) mois de loyers.

Contrats d'une durée supérieure à six (6) mois

Le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à trois (3) mois de loyers.

Ces indemnités s'ajoutent aux loyers échus, frais de remise en état et indemnités d'immobilisation.

Article 25 – Révision des loyers

Les loyers pourront être révisés à chaque date anniversaire du contrat afin de tenir compte de l'évolution des coûts supportés par LOCCA dans le cadre de son activité.

Cette révision pourra notamment prendre en considération l'évolution :

1. Des coûts de financement des matériels ;
2. Des coûts de maintenance et de réparation des véhicules industriels ;
3. Du coût de la main-d'œuvre ;
4. Des coûts d'assurance ;
5. Du prix des pièces détachées et composants ;
6. Des contraintes réglementaires applicables à l'activité.

À cet effet, LOCCA pourra appliquer une révision tarifaire calculée à partir de l'évolution d'un ou plusieurs indices économiques ou professionnels publiés par des organismes officiels, notamment l'INSEE, la Banque Centrale Européenne ou tout organisme venant à s'y substituer.

La révision fera l'objet d'une information écrite adressée au Client au minimum trente (30) jours avant sa date d'application. La révision annuelle ne pourra être inférieure à deux pour cent (2 %), sauf disposition légale contraire.

Partie III – Dispositions communes

Article 26 – Facturation et conditions de paiement

Les factures sont payables selon les modalités figurant sur la facture. Aucune compensation ou retenue ne pourra être effectuée sans accord écrit préalable de LOCCA.

Article 27 – Déchéance du terme

En cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, de procédure collective, de dégradation de la situation financière du Client ou de manquement grave à ses obligations contractuelles, LOCCA pourra :

1. Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues ;
2. Suspendre toute prestation ;
3. Refuser toute nouvelle mise à disposition ;
4. Résilier les contrats en cours.

Article 28 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

1. L'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points ;
2. L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce ;
3. Le remboursement des frais de recouvrement complémentaires engagés.

Article 29 – Responsabilité

LOCCA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marché ou manque à gagner.

Article 30 – Force majeure

LOCCA ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 31 – Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Rochelle, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence.